J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 15 du 24 septembre 2001 ;
Avis d'interprétation du 24 septembre 2001 de l'avenant no 15.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification apportée au champ d'application :
Il est supprimé, à l'article 2, le paragraphe : « sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application, toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
« - NAF 92.6 : les gestionnaires d'installations sportives ; »
Il est ajouté, à l'article 2, le paragraphe :
« - sont comprises, dans le champ d'application, les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous la codification NAF 92.6, exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
- organisation, gestion, encadrement d'activités sportives à caractère récréatif et de loisir ;
- gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir,
Et plus précisément, les installations et les centres des activités suivantes :
- les parcs aquatiques ;
- les piscines ;
- les patinoires ;
- les stades ;
- les installations de fitness et de forme ;
- les installations de sports de raquette ;
- les installations de plein air ;
- le bowling ;
- le karting ;
- le paintball. »
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.